1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1291 du 20 octobre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1291 du 20 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255824
Texte parentLEGITEXT000006054574
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