1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution de la prime de technicité créée par le présent décret.
Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1292 du 20 octobre 2006
RattachementChapitre 1er : Prime de technicité.
IdentifiantLEGIARTI000006606101
Texte parentLEGITEXT000006054575
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