1. Les fonctionnaires en service dans l'établissement public Les Haras nationaux, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié dans le cadre de manifestations hippiques organisées par l'établissement ou en partenariat établi par convention avec l'établissement, peuvent percevoir une indemnité sur la base de sept heures de travail effectif.
Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1292 du 20 octobre 2006
RattachementChapitre 2 : Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.
IdentifiantLEGIARTI000006606102
Texte parentLEGITEXT000006054575
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