Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1292 du 20 octobre 2006

RattachementChapitre 2 : Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.

IdentifiantLEGIARTI000006606105

Texte parentLEGITEXT000006054575

Référencearticle 8 du décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006 (version du 22 octobre 2006)Légifrance →

1. Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés indemnisées au titre du présent décret ne peuvent donner lieu à compensation horaire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.