RattachementChapitre 2 : Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.
IdentifiantLEGIARTI000006606106
Texte parentLEGITEXT000006054575
Référencearticle 9 du décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006 (version du 22 octobre 2006)Légifrance →
1. L'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés est payée mensuellement à terme échu.
2. Son montant journalier, correspondant à une journée de travail de sept heures au moins, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
3. L'indemnité est attribuée prorata temporis du nombre d'heures effectivement travaillées, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu'elle a été définie par le décret du 25 août 2000 susvisé.
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