Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sa qualité de notaire salarié » sont remplacés par les mots : « son titre de notaire » et le mot : « où » est remplacé par les mots : « au sein duquel ».
Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1299 du 24 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255859
Texte parentLEGITEXT000006054581
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