Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1299 du 24 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255861
Texte parentLEGITEXT000006054581
Référencearticle 5 du décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du procureur de la République qui en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre des notaires. »
4. 2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
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