Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1299 du 24 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255862
Texte parentLEGITEXT000006054581
Référencearticle 6 du décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est ainsi rédigé :
2. « Art. 18. - La démission du notaire salarié est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du procureur de la République qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle de la chambre des notaires. »
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