Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1299 du 24 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255863
Texte parentLEGITEXT000006054581
Référencearticle 7 du décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est ainsi rédigé :
2. « Art. 24. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, peuvent être nommés notaires salariés les candidats qui ont obtenu la moyenne aux épreuves du concours organisé pour le recrutement des notaires en application de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
3. « La commission instituée dans ces départements par l'article 118 du même décret est consultée sur la nomination des notaires salariés. »
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