Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1299 du 24 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255864
Texte parentLEGITEXT000006054581
Référencearticle 8 du décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ».
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