Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1299 du 24 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255865
Texte parentLEGITEXT000006054581
Référencearticle 9 du décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945, le 4° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 et le 4° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; »
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