1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1301 du 23 octobre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1301 du 23 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255888
Texte parentLEGITEXT000006054584
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