1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1306 du 26 octobre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1306 du 26 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255941
Texte parentLEGITEXT000006054593
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