Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1307 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255945
Texte parentLEGITEXT000006054594
Référencearticle 3 du décret n°2006-1307 du 25 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 322-14. - La formation plénière et la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi sont convoquées par leur président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de leurs membres.
3. « Elles peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.
4. « Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou leur représentant, participent à ces instances avec voix consultative.
5. « Des groupes de travail peuvent être créés pour l'étude de questions particulières. »
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