Décret n°2006-1310 du 25 octobre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1310 du 25 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006255962

Texte parentLEGITEXT000006054598

Référencearticle 3 du décret n°2006-1310 du 25 octobre 2006 (version du 27 octobre 2006)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité et du plafond prévus par le présent décret est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

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