Arrêté du 25 octobre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2006.

TexteArrêté du 25 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006255964

Texte parentLEGITEXT000006054599

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 2006 (version du 27 octobre 2006)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 euros par séance présidée.

2. Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 euros par an.

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