Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1312 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255973
Texte parentLEGITEXT000006054602
Référencearticle 1 du décret n°2006-1312 du 25 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 722-15-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère. »
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