Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1312 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255974
Texte parentLEGITEXT000006054602
Référencearticle 2 du décret n°2006-1312 du 25 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article D. 722-15-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 722-15-3, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.