Article en vigueur depuis le 27 octobre 2006.
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.
2. Les dispositions issues du décret du 10 août 2006 susvisé s'appliquent dans les conditions fixées au IV de l'article 15 de la loi du 23 mars 2006 susvisée.
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