Article 1 LEGIARTI000006255980
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2006
NatureDécret
Signé le25 octobre 2006
Publié le27 octobre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORAGRF0602084D
IdentifiantLEGITEXT000006054604
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 321-5 ;
Vu le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255981
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2006).