Article 1 LEGIARTI000006255982
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2006
NatureDécret
Signé le24 octobre 2006
Publié le27 octobre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORDOMB0600020D
IdentifiantLEGITEXT000006054605
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255983
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006255984
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2006).