Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions suivantes sont insérées au livre IV du même code :
2. « TITRE III
3. « LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
4. « Néant.
5. « TITRE IV
6. « LES COMITÉS D'ENTREPRISE
7. « Chapitre II
8. « Attributions et pouvoirs
9. « Art. D. 442-1. - Le rapport annuel mentionné à l'article L. 442-8 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution. « Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir. « Ces indicateurs sont les suivants :
10. « 1. Conditions générales d'emploi « Effectifs
11. « Données chiffrées par sexe : « - répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ; « - pyramide des âges par catégorie professionnelle.
12. « Durée et organisation du travail
13. « Données chiffrées par sexe : « - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou égal à 50 % ; « - répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
14. « Données sur les congés
15. « Données chiffrées par sexe : « - répartition par catégorie professionnelle selon : « - le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois.
16. « Données sur les embauches et les départs
17. « Données chiffrées par sexe : « - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; « - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
18. « Positionnement dans l'entreprise
19. « Données chiffrées par sexe : « - répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives ou des accords interprofessionnels.
20. « 2. Promotions
21. « Données chiffrées par sexe : « - répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ; « - nombre de promotions suite à une formation.
22. « 3. Rémunérations
23. « Données chiffrées par sexe et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers : « - éventail des rémunérations ; « - rémunération moyenne mensuelle ; « - nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
24. « 4. Formation
25. « Données chiffrées par sexe : « Répartition par catégorie professionnelle selon : « - la participation aux actions de formation ; « - la répartition par type d'action ; « - le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
26. « 5. Conditions de travail
27. « Données générales par sexe : « Répartition par poste de travail selon : « - l'exposition à des risques professionnels ; « - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. »