Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1315 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255999
Texte parentLEGITEXT000006054606
Référencearticle 14 du décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre V du livre II du même code, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Congés non rémunérés
4. « Art. R. 255-1. - Toute infraction aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-3 et de l'article R. 225-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Art. R. 255-2. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 225-9 et des règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
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