Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1315 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255986
Texte parentLEGITEXT000006054606
Référencearticle 2 du décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 128-5 du même code, les mots : « pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620-8 ».
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