Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1315 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256006
Texte parentLEGITEXT000006054606
Référencearticle 21 du décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III au titre IV du livre III du même code, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Licenciement pour motif économique
4. « Art. R. 343-1. - Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 320-2 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Est punie de la même peine toute personne qui ne fournit pas les renseignements prévus à l'article R. 320-1. »
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