Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1315 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256009
Texte parentLEGITEXT000006054606
Référencearticle 24 du décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au livre IV du même code, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
2. « TITRE V
3. « PÉNALITÉS
4. « Art. R. 451-1. - Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
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