Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1315 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256010
Texte parentLEGITEXT000006054606
Référencearticle 25 du décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au titre II du livre VI du même code, il est inséré un article R. 620-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 620-3-1. - Les documents ou éléments prévus au troisième alinéa de l'article R. 311-4 et au troisième alinéa de l'article R. 311-5 doivent être produits à toute réquisition des services de contrôle mentionnés à l'article L. 312-5, tant que le premier bulletin de paie n'a pas été délivré au salarié. »
3. II. - A l'article R. 620-4, les mots : « l'article L. 230-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 231-1 ».
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