Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1315 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256012
Texte parentLEGITEXT000006054606
Référencearticle 27 du décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Pour son application à Mayotte, l'article 207 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est ainsi rédigé :
2. « Art. 207. - La Cour de cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort. »
3. Les dispositions du présent article sont applicables aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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