1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1315 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256013
Texte parentLEGITEXT000006054606
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