Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1315 du 25 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255991
Texte parentLEGITEXT000006054606
Référencearticle 6 du décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre Ier du livre II du même code, il est ajouté un article R. 212-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 212-3. - Pour l'application des obligations que la législation du travail subordonne à l'emploi d'un effectif minimum de salariés, les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-1 sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans l'établissement ou la partie d'établissement si celle-ci lui est inférieure. »
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