Texte publié au Journal officiel
1. A la liste mentionnée à l'article 7 du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ».
Décret n°2006-1316 du 26 octobre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1316 du 26 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256025
Texte parentLEGITEXT000006054608
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