1. Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de l'équipement, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des deux corps fusionnés siègent en formation commune.
Décret n°2006-1316 du 26 octobre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1316 du 26 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256027
Texte parentLEGITEXT000006054608
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