Décret n°2006-1320 du 30 octobre 2006 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1320 du 30 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256056
Texte parentLEGITEXT000006054613
Référencearticle 1 du décret n°2006-1320 du 30 octobre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, modifiée pour ce qui concerne les services judiciaires comme suit :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006256056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.