Décret n°2006-1321 du 30 octobre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2006-1321 du 30 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256058
Texte parentLEGITEXT000006054614
Référencearticle 1 du décret n°2006-1321 du 30 octobre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits disponibles, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux greffiers en chef des services judiciaires exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.

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