1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, pour chaque fonction mentionnée en annexe, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°2006-1321 du 30 octobre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-1321 du 30 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256059
Texte parentLEGITEXT000006054614
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