Référencearticle 3 du décret n°2006-1321 du 30 octobre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
2. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le greffier en chef exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
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