Décret n°2006-1321 du 30 octobre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2006-1321 du 30 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256061
Texte parentLEGITEXT000006054614
Référencearticle 4 du décret n°2006-1321 du 30 octobre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les greffiers en chef autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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