Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du paragraphe 3.6 de l'annexe I du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « et est indiquée sur la plaque du constructeur » sont supprimés.
Décret n°2006-1322 du 30 octobre 2006 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1322 du 30 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256097
Texte parentLEGITEXT000006054621
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.