1. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1322 du 30 octobre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1322 du 30 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256098
Texte parentLEGITEXT000006054621
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