Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 2006 (version du 31 octobre 2006)Légifrance →
1. Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté pour les produits préfabriqués en béton suivants :
2. - candélabres d'éclairage public en béton définis par la norme harmonisée NF EN 40-4 ;
3. - pieux de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 12794 ;
4. - prédalles pour systèmes de plancher définis par la norme harmonisée NF EN 13747 ;
5. - garages préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 13978-1.
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