Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 octobre 2006 (version du 31 octobre 2006)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché :
2. - jusqu'au 1er octobre 2007 pour les candélabres décrits dans la norme NF EN 40-4 ;
3. - jusqu'au 1er janvier 2008 pour les pieux de fondation décrits dans la norme NF EN 12794 ;
4. - jusqu'au 1er mai 2008 pour les prédalles décrites dans la norme NF EN 13747 ;
5. - jusqu'au 1er mars 2008 pour les garages décrits dans la norme NF EN 13978-1.
6. Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
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