Arrêté du 19 octobre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2006.

TexteArrêté du 19 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256112

Texte parentLEGITEXT000006054624

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 2006 (version du 31 octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE, stations d'épuration telles que définies par la norme harmonisée NF EN 12566-3.

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