Arrêté du 19 octobre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2006.

TexteArrêté du 19 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256116

Texte parentLEGITEXT000006054625

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 2006 (version du 31 octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits d'isolation thermique en vrac pour le bâtiment tels que définis par les normes européennes harmonisées NF EN 14063-1, NF EN 14316-1 et NF EN 14317-1.

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