1. Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-10, NF EN 54-11, NF EN 54-12, NF EN 54-17 et NF EN 54-18.
Arrêté du 19 octobre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2006.
TexteArrêté du 19 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256120
Texte parentLEGITEXT000006054626
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