Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 octobre 2006 (version du 31 octobre 2006)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché :
2. - jusqu'au 1er septembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-10 et NF EN 54-11 ;
3. - jusqu'au 1er décembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-17 et NF EN 54-18.
4. Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er décembre 2009.
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