Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →
1. Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux chambres d'entreposage frigorifique en kit ci-après :
2. - chambre froide définie par le guide d'agrément technique européen 021-1 ;
3. - bâtiment et enveloppe de chambre froide définis par le guide d'agrément technique européen 021-2.
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