1. Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1328 du 31 octobre 2006 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1328 du 31 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256181
Texte parentLEGITEXT000006054639
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