1. Les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que leurs établissements, sont inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
Décret n°2006-1328 du 31 octobre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1328 du 31 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256182
Texte parentLEGITEXT000006054639
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