Décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1330 du 31 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256190
Texte parentLEGITEXT000006054641
Référencearticle 1 du décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006 (version du 3 novembre 2006)Légifrance →

1. Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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