1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1331 du 31 octobre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1331 du 31 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256193
Texte parentLEGITEXT000006054642
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